ART. 12	N°I-3205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3205
présenté par
M. Bentz, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement portesuppression de la disposition supprimant la niche fiscale sur legazole non routier (GNR). En effet, la Fédération nationale desentrepreneurs des territoires (FNEDT) évalue la conséquence de lahausse de la fiscalité du GNR à des hausses respectives de 9 %,10-12 % et 16 % des tarifs de prestation à l’hectare pour lamoisson, pour la récolte et le débardage forestier, et pourl’ensilage et l’arrachage des betteraves sucrières. En situationd’hyperinflation, la suppression de la niche GNR emporte donc deshausses des prix de revient pouvant aller jusqu’au quart dans cesfilières. Ces hausses mettraient en grand péril un tissu local depetites entreprises qui structure et anime la ruralité. Il faudraitprévoir un conséquence un nouveau recul du secteur primaire alorsque l’autonomie de la France est à reconquérir pour sonalimentation, son chauffage et son activité de construction.