APRÈS ART. 3	N°I-3206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3206
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase duseizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complétépar les mots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
2° La seconde phrase duquatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétépar les mots : « , à l’exception de ceux concourantà la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle quedéfinie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
3° Le b du 2 du I del’article 244 quater W est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise enplace d’une opération d’autoconsommation telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
4° Le 2° du 2 du A du Ide l’article 244 quater Y est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
II. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du I et notamment ladétermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que lesconditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiairesqui font appel à ce type d’équipements.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec laFédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) vise à encouragerle développement des installations photovoltaïques destinées àl’autoconsommation dans les outre-mer en les rendant éligibles à laréduction d’impôt au titre de l’aide d’investissementOutre-Mer.
Dans ses scénarios de transitionénergétique, l’Ademe pointe l’importance du développement massifd’une production électrique décentralisée et renouvelable pouratteindre nos objectifs climatiques. 
Décarboné, de moins en moins cher àproduire, le solaire offre non seulement une opportunité d’avancersur une production d’énergie plus vertueuse mais aussi celled’avancer celle de renforcer l’autonomie énergétique desterritoires. 
Le rapport d’information déposé parla délégation aux outre-mer sur l’autonomie énergétique desoutre-mer de juillet 2023 montre que montée en puissance duphotovoltaïque - notamment chez les particuliers- est un enjeucrucial pour nombre de territoires ultramarins comme à Mayotte (oùle taux annuel d’ensoleillement de près de 365 jours), àSaint-Martin et Saint-Barthélemy où les possibilités de développerd’autres énergies renouvelables sont limitées, en Guyane et enPolynésie du fait de l’éparpillement géographique et du nosraccordements aux réseaux. Il représente un potentiel de productionélectrique important aussi pour la Réunion, la Guadeloupe et laMartinique. 
Le développement des énergies denature photovoltaïque permet à la fois d’aider les ménages àréduire leur facture énergétique. Cette réalité est encore pluspalpable dans les territoires ultramarins qui importent massivementleurs énergies l’énergie importée représente 92,9% de laconsommation de la Guadeloupe, 93,5% de celle de Polynésie parexemple). 
Rendre éligible les installationsphotovoltaïques de la réduction d’impôt au titre de l’aided’investissement Outre-Mer, c’est à la fois porter une mesure justesur le plan social et économique.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Le gage déposé est bien sûr formel,et le groupe écologiste appelle évidemment le Gouvernement à leverle gage permettant de compenser ces pertes de recettes