APRÈS ART. 5	N°I-3210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3210
présenté par
M. Ott, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, Mme Piron, M. Ramos et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du 2 du Ide l’article 244 quater U du code général des impôtsest complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipements d’autoconsommation. 
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles auxménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction deleur facture importante et durable, tout en permettant d’engagerles bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérerle décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle enFrance, il est nécessaire de renforcer son soutien. 
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriserl’installation de solutions d’autoconsommation : une aide àl’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la ventede surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides nepermet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaireen autoconsommation dont le prix peut osciller en maisonindividuelle entre 6 000 et 20 000€ en fonction de la puissance. Sipour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peutcouvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, la prime àl’investissement versée en 5 annuités ne couvre que 10% du prix del’installation photovoltaïque. 
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoinsextérieurs en énergie et aux ménages de prendre 
en main la maîtrise de leur consommation. Afin d’aider lesparticuliers, notamment les plus modestes, dans le financement deleur installation d’autoconsommation résidentielle, il estessentiel que des solutions bancaires attractives leur soientproposées. L’éco-PTZ est une solution nécessaire pour aider lesparticuliers à installer ce type d’équipements onéreux et permettrele développement de l’autoconsommation solaire en France. 
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matièred’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peuts’avérer tout à fait appropriée dans certaines situationsspécifiques ou offrir un complément utile au solaire en formant unmix énergétique permettant de compenser les variationsd’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclure également ce modede production dans le dispositif. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergiesrenouvelables (SER).