APRÈS ART. 5	N°I-3213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3213
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Rambaud et Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un article 244quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel,dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principalétablissement est établi sur le territoire d’un État membre del’Union européenne, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à20 % du montant des charges constatées de l’entrepriseaffectées à la création de centres de données installés en France,dans la limite de 100 000 €.
« II. – Sont déduites descharges mentionnées au I les subventions publiques.
« III. – Le crédit d’impôt estimputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductionsd’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« IV. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD duCode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un crédit d’impôt sur les sociétés - dont le siège est basé enEurope - de 20% et plafonné à 100 000€ pour l’investissement dansla création de centres de données sur le territoire français,qu’ils soient à l’usage exclusif de l’entreprise ou commercial.
C’est une mesure visant à défendre notre souveraineté numériqueen développant nos propres infrastructures d’hébergement de donnéesdans un contexte de quasi-monopole du marché par les Gafam.
Pour des raisons d’indépendance stratégique et de patriotismeéconomique, nous ne pouvons laisser continuer la main mise despuissance extra-européennes sur les données numériques de nosconcitoyens, notamment les plus sensibles.
Pour cette raison, un premier jalon peut être posé enencourageant les entreprises à rapatrier leurs données sur notresol ou à y commercialiser des espaces de stockage.