ART. 5	N°I-3215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3215
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 58 et 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESentend limiter l’application de ce nouveau crédit d’impôt enprévenant sa cumulativité avec les autres niches fiscalesexistantes.
La profusion d’exonérations fiscales, aides publiques ou créditsd’impôts ces dernières années, n’a pas produit d’effet majeur surla croissance, l’emploi ou la progression de la richesse produite.Par contre, les salaires des agents de la Fonction publique sontécrasés par les hausses du coût de la vie, le nombre detravailleurs pauvres a explosé, de même que le nombre de demandesd’aide auprès des associations et banques alimentaires.
Déjà servis par de très nombreuses aides à l’installation et aufinancement, il ne semble pas pertinent de permettre que ce créditd’impôt soit cumulé aux opportunités financières attribuées auxinvestisseurs.
Cet amendement a donc pour but de supprimer le chapitre VII duprésent article.