APRÈS ART. 3	N°I-3218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3218
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du II de lasection I du chapitre IV du titre IV de la première partie du codegénéral des impôts est complété par un article 1028quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1028quinquies. – I. – Les opérations réalisées par les sociétésd’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celleseffectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituéedans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d’unesociété afférents à des biens ou droits mentionnés à l’articleL. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont passoumises au régime fiscal des plus et moins-values privées etprofessionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lorsque ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui serattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I del’article L. 141‑1 du même code rural et de la pêchemaritime.
« II. – Le I n’est applicableque si le ou les bénéficiaires des opérations précitées sontdépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec les membresde la société dont les actifs sont cédés. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des conséquences dudéveloppement des formes sociétaires en agriculture est laconstitution d’unités de taille importante, qu’il importe depouvoir diviser pour en assurer la transmission, en particulier aubénéfice de l’installation de jeunes agriculteurs. Un des freinsprincipaux à un tel démembrement est fiscal : la taxation desplus-values latentes. Cet amendement permet d’instaurer un régimefiscal de faveur pour permettre aux sociétés d’aménagement foncieret d’établissement rural, dans un cadre défini et sous le contrôlede leurs tutelles, de ne pas être soumis au régime des plus oumoins-values lorsqu’elles ont pour objet exclusif de satisfaire lamission agricole prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du coderural et de la pêche maritime (notamment, l’installation, lemaintien et la consolidation d’exploitations agricoles).