ART. 5	N°I-3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3219
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 69, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis.– Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent articleest également subordonné, pour les entreprises soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à lasouscription d’engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être encohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissionsde gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui doitêtre compatible avec le plafond national des émissions de gaz àeffet de serre défini par secteurs en application de l’articleL. 222‐1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accordde Paris adopté le 12 décembre 2015. Ils se formalisent sous laforme de la publication, au plus tard le 1er avril dechaque année, d’un rapport annuel sur le respect de leursobligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissionsdirectes et indirectes de gaz à effet de serre au cours del’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de cesémissions, assortie d’un plan de transition conformément à ladirective (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et lesdirectives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concernela publication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner pour les grandes entreprises, lecrédit d’impôt créé au présent article, au titre desinvestissements dans l’industrie à des engagements climatiquescontraignants.
En effet, dans le cadre de la crise du Covid-19 puis de la crisegénérée par la guerre en Ukraine, l’État a débloqué des soutiensfinanciers inédits à destination des entreprises dans le but decontenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pourla préservation des activités économiques et des emplois, ces aidesfinancées par le contribuable ne sauraient être attribuées sanscontrepartie, notamment en matière de transition écologique.
Outre les aides exceptionnelles distribuées du fait de la crise,les “aides” pérennes versées chaque année aux entreprises,essentiellement captées par les plus grandes d’entre elles etessentiellement composées de niches fiscales et sociales, dépassent200 milliards d’euros en 2021.