APRÈS ART. 5	N°I-3220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3220
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Pour leslogements mentionnés au III de l’article 220 Zsepties du code général des impôts faisant l’objet d’unpermis de construire délivré entre le 1er janvier 2024et le 31 décembre 2025, la créance d’impôt définie au I du mêmearticle est majorée d’un taux compris entre 50 % et 100 %pendant toute sa durée d’application.
Un arrêté conjoint des ministreschargés du logement, de l’économie et du budget précise le niveaude cette majoration.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du logementintermédiaire est une priorité fixée par le Président de laRépublique
Néanmoins, avec la remontée des taux, il n’est plus rentablepour les institutionnels d’investir dans le Logement LocatifIntermédiaire (LLI), qui offre des rendements inférieurs à d’autresplacements moins risqués (de l’ordre de 2,5% en courant, auxquelspeuvent s’ajouter environ 1% au titre de la plus-value à la sortie,contre plus de 4% aujourd’hui pour la dette publique nonrisquée
Dans ce contexte, il n’est pas envisageable d’augmentersignificativement la production par l’apport de fondsinstitutionnels ou de l’épargne privée, qui seront fléchés versd’autres destinations. Or, l’investissement dans le logementdemeure un axe important de l’emploi de l’épargne, y compris pourque le logement accompagne l’emploi. A ce titre, le logementintermédiaire constitue un produit approprié, car notammentpertinent pour accueillir les jeunes actifs, les salariés de laclasse moyenne et les fonctionnaires, avec des loyers de 15 à 20%inférieurs aux prix de marché