APRÈS ART. 10	N°I-3221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3221
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’ article 279‑0bis A du code général des impôts, est compété par un III.ainsi rédigé :
 « III – Peuvent également relever du tauxréduit de 10 % les livraisons, aux destinataires visés au2° du I du présent article, de logements compris dans unerésidence hôtelière à vocation d’emploi au sens de l’articleL. 631‑11‑1 du code de la construction et de l’habitation, auxconditions suivantes :
« 1° Les logements sontdestinés à des personnes physiques justifiant d’un lien entreséjour et emploi, dans les conditions de l’article 25‑12 de laloi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, et dont, pour au moins 70 % desoccupants :  
« a)  lesressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdentpas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies ;
« b)  le prix à lanuitée n’excède pas les plafonds mentionnés au même III.
« Les logements peuvent êtreloués à des personnes morales de droit public ou privé en vue d’unesous-location, dans le respect des conditions susmentionnées, àleurs agents ou salariés.
« 2° À défaut d’êtresitués sur le territoire de communes classées par arrêté visées au3° du I du présent article, les logements sont situés dans deszones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offred’emploi et l’offre de logements entraînant des difficultés pourl’activité économique du secteur et font l’objet, à cet égard, d’unagrément préalable du représentant de l’État dans le département dulieu d’implantation de la résidence. Dans ce cadre, le représentantde l’État dans le département peut adapter les conditions deressources et de prix susmentionnées au 1° du présent III afinde prendre en compte les particularités des marchés locatifslocaux, dans des conditions définies par décret.
 La condition de mixité prévueau 4° du I du présent article n’est pas applicable auxlogements compris dans une résidence hôtelière à vocationd’emploi. »
II. – Après l’articleL. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, ilest inséré un article L. 631‑11‑1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 631‑11‑1. –  Larésidence hôtelière à vocation d’emploi est un établissementcommercial d’hébergement non soumis à l’autorisation d’exploitationvisée à l’article L. 752‑1 du code de commerce destinée à destravailleurs justifiant d’un lien entre séjour et emploi, dans lesconditions de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Elleest constituée d’un ensemble homogène de logements meublés, offertsen location, avec ou sans services, pour une occupation à lasemaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellementl’occuper à titre de résidence principale.
« Les logements relevant de larésidence hôtelière à vocation d’emploi sont destinés à despersonnes physiques justifiant d’un lien entre séjour et emploi,dans les conditions mentionnées au premier alinéa, et dont, pour aumoins 70 % des occupants : 
« a)  lesressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdentpas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies
« b)  le prix à lanuitée n’excède pas les plafonds mentionnés au même III.
« Lorsque la résidencehôtelière à vocation d’emploi est située dans une zone secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre d’emploiet l’offre de logements entraînant des difficultés pour l’activitééconomique du secteur, le représentant de l’État dans ledépartement peut, dans le cadre de l’agrément préalable qu’ildélivre en application de l’article 279‑0 bis A du codegénéral des impôts, adapter les plafonds de ressources et de prixsusmentionnés afin de prendre en compte les particularités desmarchés locatifs locaux, dans des conditions définies pardécret.
« Les logements meublésrelevant de la résidence hôtelière à vocation d’emploi peuvent êtreloués à des personnes morales de droit public ou privé en vue d’unesous-location, dans le respect des conditions susmentionnées, àleurs agents ou salariés.
« Les immeubles entièrementconsacrés au logement des travailleurs visés au premier alinéa duprésent article à la date de publication de la loi peuvent, aprèsagrément du représentant de l’État dans le département dans lequella résidence est implantée, être qualifiés en résidence hôtelière àvocation d’emploi et bénéficier de plein droit du présent articleet des dispositions s’y rapportant. 
Un décret en Conseil d’État fixeles conditions d’application du présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés en mobilité ouconcernés par des contrats de travail de courte, de moyenne ou delongue durée (stage, CDD, intérim, formation en alternance,mutation professionnelle, travailleurs saisonniers…) rencontrentdes difficultés croissantes d’accès au logement. Ce phénomène estamplifié sur les zones touristiques par l’attrition des résidencesprincipales, au profit de résidences secondaires, et par ledéveloppement de la location meublée touristique, au détriment dela location classique de moyenne et longue durée. Or, pour certainssecteurs d’activités, l’acceptation d’un emploi est conditionnée àl’accès à un logement.
Face à ce constat, l’ambition est de développer une offred’hébergement temporaire de qualité, à des conditions économiquesavantageuses, située en zone tendue ou dans des bassins économiquesdynamiques attestés par le représentant de l’Etat dans ledépartement dans le cadre de l’agrément préalable nécessaire aubénéfice de la TVA à taux réduit. Cette offre vise à répondre à uneproblématique d’emploi existante ou à venir en réservant deslogements à tout travailleur dont la demande de séjour est en lienavec l’emploi.
A cet effet, il est proposé de créer une nouvelle gamme derésidences dans le segment du logement intermédiaire dénomméerésidence hôtelière à vocation d’emploi (RHVE), s’inscrivant dansla continuité des résidences hôtelières à vocationsociale. 
La RHVE serait composée de logements meublés, offerts enlocation, avec ou sans services, pour une occupation à la semaineou au mois à une clientèle qui doit justifier d’un lien entre sonséjour et l’emploi dans les conditions du recours au bail mobilitéet, pour 70% des occupants, de conditions de ressources qui sont,au plus, celles du logement intermédiaire. L’intérêt d’une tellesouplesse pour la résidence hôtelière à vocation d’emploi résidant,d’une part, dans la possibilité de répondre aux besoins de cadresou de salariés étrangers et, d’autre part, de trouver un équilibreéconomique au global, en se saisissant de la souplesse tarifaireofferte, notamment pour les courts séjours (d’une à 4semaines).
La durée minimum du séjour étant d’une semaine, la RHVE neserait pas en concurrence avec l’offre hôtelière classique. Le bailmobilité qui serait privilégié est particulièrement adapté à laRHVE car il s’adresse à un public salarié dont le motif du séjourest en lien avec l’emploi.
Lorsque la résidence hôtelière à vocation d’emploi est situéedans un bassin d’emploi dynamique ne relevant pas d’une zonetendue, le représentant de l’Etat dans le département peut, dans lecadre de l’agrément préalable qu’il délivre en application del’article 279-0 bis A du code général des impôts, adapter lesplafonds de ressources et de prix s’imposant pour 70% des occupantsafin de prendre en compte les particularités des marchés locatifslocaux.
 La RHVE offre par ailleurs la possibilité aux employeursde prendre en location les logements dans la perspective de leursous-location à leurs salariés ou agents. Ce faisant, la RHVEpermet aux employeurs de proposer des packages emploi-logement,indispensables pour trouver des travailleurs dans certains secteursd’activités.