ART. 5	N°I-3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3222
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 69, insérer lesquatorze alinéas suivants :
« VIIIbis. A – Le bénéfice du crédit d’impôt créépar le présent article est également subordonné, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce, à l’obligation de publication des informations prévues enII sur leurs implantations, incluses dans le périmètre deconsolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard troismois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffred’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
« B. – Les informationssuivantes sont publiées pour chaque État ou territoire danslesquels les entreprises sont implantées :
« a) Nom desimplantations, nature de l’activité et localisation géographiqueprécise de chacune d’entre elles ;
« b) Chiffred’affaires ;
« c) Effectifs, enéquivalent temps plein ;
« d) Bénéfice ou perteavant impôt ;
« e) Montant des impôtssur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montantdes impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôtsur les sociétés ;
« f) Bénéfices nondistribués ;
« g) Subventionspubliques reçues ;
« h) La valeur de leursactifs et le coût annuel de la conservation desditsactifs ;
« i) Montant des venteset achats.
« Pour les informationsmentionnées aux b à i, les données sont agrégées àl’échelle de ces États ou territoires.
« C. – La liste desentreprises concernées par le VIII bis du présent articleest rendue publique au plus tard un mois après la promulgation decette présente loi.
« D. – En cas de non-respectdes obligations prévues au 2° du IX du présent article, il estprévu une sanction financière d’un montant égal à celui desavantages mentionnés I, majorée de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner le crédit d’impôt créé au présent article, au titredes investissements dans l’industrie, à la publication d’unreporting pays par pays. L’objectif de cette mesure de transparencefiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprisesdont des filiales ou établissements sont établis dans des États etterritoires non coopératifs.
Avec les révélations des Pandora papers, le consortiuminternational des journalistes d’investigations a établi des liensentre des actifs offshores et 336 responsables politiques depremier plan, issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé entout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshores, parl’évasion et la fraude fiscale fiscale. Quelques mois auparavant,Le Monde révélait qu’en coulisse, la France cherchait à affaiblirla directive européenne prévue pour 2022‑2023 sur la transparencefiscale (suite aux scandales Panama Papers et OpenLux) en essayantnotamment d’introduire la possibilité pour les entreprises visées,de différer de 6 ans leur déclaration. La note de Bercy présentantce projet et consultée par Le Monde, était issue fait suite d’uneconsultation de plusieurs lobbys, et a été construit sur la based’une note rédigée par le Medef. Cela a assez duré.
La liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE et quiest généralement prise comme référence dans les politiques detransparence fiscale ne tient aucunement compte des paradis fiscauxeuropéens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, quisont pourtant parmi les paradis fiscaux établie les plus utiliséspar les entreprises françaises et européennes. Or, d’après uneétude de l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale desentreprises en France s’opère via d’autres pays de l’UnionEuropéenne. Ainsi, l’Observatoire des multinationales a créé uneliste plus complètes des « pays ou des territoires considérés commedes paradis fiscaux ou judiciaires ». Selon cette nomenclature, desentreprises ayant bénéficié du chômage partiel comme Atos, Michelinou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filialesdans des paradis fiscaux. Plutôt que d’utiliser comme référence uneliste de paradis fiscal évitant soigneusement les principauxparadis fiscaux, il semble beaucoup plus pertinent de conditionnerles aides à la publication des comptes par les entreprises. »