ART. 8	N°I-3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3223
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 45,insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIVest ainsi modifié : 
« 1° Le 1° du A estainsi modifié :
« a) Au a), lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » sont remplacés par les mots « le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
« b) Au b),les mots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par lesmots : « le montant des compensations d’exonérations decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« 2° Le 1° du B estainsi modifié : 
« a) Au a), lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » sont remplacés par les mots « le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
« b) Au b),les mots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés parles mots : « le montant des compensations d’exonérationsde cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« A ter. – Le1° du B du XXV est ainsi modifié : 
« Au 1° , lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022et » sont remplacés par les mots « le produitde la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises » ;
« Au 2° ,les mots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés parles mots : « le montant des compensations d’exonérationsde cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde ne retenir que l’année 2023 pour la compensation de la perte dela CVAE aux collectivités territoriales car les années actuellementprises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020par les entreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19.
Le produit de CVAE a ainsi diminuéen 2021 et en 2022.
Cet amendement rejoint une demanderépétée par l’Association des maires de France et de l’Associationdes départements de France, selon laquelle la compensation, en plusd’être basée sur un calcul défavorable aux collectivités, estdéfaillante : sur les 11,3 milliards de bases de CVAE seuls 10,6milliards seraient compensés !
Afin de compenser au mieux lescollectivités face à la suppression de la CVAE, mesure contrelaquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima dene pas conserver les années qui pénalisent les collectivités et degarder seulement l’année 2023.