ART. 5	N°I-3229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3229
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 69, insérer lesalinéas suivants :
« IX. – A. – Lebénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article estégalement subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligationde déclaration de performance extra-financière prévue à l’articleL. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciementséconomiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices enFrance ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans causeréelle et sérieuse jusqu’à la fin de l’année 2023.
« B. – La liste desentreprises entrant dans le champ d’application du présent articlerecevant des aides mentionnées au I du présent article est renduepublique au plus tard un mois après la promulgation de la loi n° dude finances pour 2024.
« C. – En cas de non-respectdes obligations prévues au présent article, il est prévu unesanction financière d’un montant égal à celui des avantagesmentionnés au 1° , majoré de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner le crédit d’impôt créé au présent article, au titredes investissements dans l’industrie, à l’absence de licenciementsnon justifiés pendant la crise. En effet, les entreprises du CAC40ont rémunéré leur actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros autitre de l’exercice 2021 et risque de battre ce record au titre del’exercice 2022. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500suppressions d’emploi dont 30 000 en France. Pourtant, 100 % de cesentreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, sans aucunecontreparties ! Cela a assez duré.