APRÈS ART. 3	N°I-323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-323
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Marleix, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 33° du II de la section Vdu chapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par un article 200quaterdecies A ainsi rédigé :
« Art. 200quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalementdomiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrentun logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans unbâtiment d’habitation collectif, destiné à leur résidenceprincipale en accession à la première propriété, directement ou parl’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur lessociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêtsdes prêts contractés auprès d’un établissement financier à raisonde cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 ducode de la consommation.
« Les prêts mentionnés aupremier alinéa s’entendent de ceux contractés en vue de financerl’acquisition du terrain et les dépenses de travaux deconstruction.
« II. – Le I ne s’applique pasaux intérêts des prêts affectés :
« 1° Au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer aux prêtsmentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des intérêts qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« 2° A l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit aucrédit d’impôt les intérêts payés au titre des cinq premièresannuités de remboursement des prêts mentionnés au I, à l’exclusiondes frais d’emprunt et des cotisations d’assurances contractées envue de garantir le remboursement des prêts.
« Lorsque les prêts sontconsentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dontle contribuable est membre et qui met gratuitement à la dispositionde celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenantqu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte desintérêts payés à proportion de la quote-part des droits ducontribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, lorsque le contribuable acquiert oufait construire un logement neuf dont le niveau élevé deperformance énergétique et environnementale supérieur à celuiqu’impose la législation en vigueur, satisfaisant aux exigencesfixées par l’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier dudépassement des règles de constructibilité prévu au 3° del’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme, les intérêtsouvrant droit au crédit d’impôt sont ceux payés au titre des septpremières annuités. Le contribuable justifie du respect de cettedernière condition par la production des documents visés dansl’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement desrègles de constructibilité prévu au 3° de l’articleL. 151‑28 du code de l’urbanisme.
« IV. – Le montant desintérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peutexcéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette sommeest majorée chaque année de 500 € par personne à charge ausens des articles 196 à 196 bis. La somme de 500 € estdivisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égalede l’un et l’autre de ses parents.
« Les montants de 3 750 €et 7 500 € sont respectivement portés à 7 500 € pour unepersonne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l’unde ses membres est handicapé.
« V. – Le crédit d’impôt estégal à 20 % du montant des intérêts mentionnés au III, dans lalimite mentionnée au IV. Ce taux est porté à 40 % pour lesintérêts payés au titre de la première annuité deremboursement.
« Toutefois, lorsquel’acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné audernier alinéa du III, le taux mentionné au premier alinéa duprésent V est porté à 40 %.
« VI. – Le I s’applique auxintérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuableacquiert neuf ou en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ciprend l’engagement d’affecter ce logement à son habitationprincipale au plus tard le 31 décembre de la troisième année quisuit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellel’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de ladeuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues àl’article 1729.
« La date à partir de laquellesont décomptées les cinq ou les sept premières annuités mentionnéesau III est fixée, à la demande du contribuable, à la date del’achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande,irrévocable et exclusive de l’application des deuxième et troisièmealinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de ladéclaration de revenus de l’année au cours de laquelle intervientl’achèvement ou la livraison du logement.
« VII. – Le crédit d’impôtmentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû,l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique auxintérêts des prêts souscrits dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« IX. – Les dispositions duprésent article sont exclusives de celles mentionnées au a du 2 del’article 199 undecies A.
« X. – Le présent articles’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise à compter du 1er janvier 2024, sous réserve quel’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvementintervienne au plus tard six mois après l’émission de l’offre deprêt.
« Toutefois, il est admis quele présent article s’applique aux opérations d’acquisition pourlesquelles l’acte authentique d’acquisition a été signé à compterdu 1er septembre 2023. ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la précédente crise dufinancement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008,avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur les intérêtsd’emprunt. Plusieurs années après, il est proposé de rétablir cedispositif pour les mêmes motifs dont l’ampleur est beaucoup plusprégnante aujourd’hui. Une telle mesure permettrait deresolvabiliser les ménages primo-accédants, fragilisés par la crisedu crédit immobilier. Il est donc proposé d’adapter cesdispositions pour tenir compte de l’inflation, tout en lerecentrant sur l’acquisition d’un logement neuf, avec un avantageaccru lorsque le logement satisfait à des exigences de performanceénergétique et environnementale supérieures à la réglementation envigueur, dans la logique de verdissement de la dépense publique. Eneffet, par sa compacité, le logement collectif neuf est peuartificialisant comme l’avaient souligné les membres de laConférence citoyenne sur le climat (cf. propositions SL3.9 etSL3.11).
Tel est l’objet du présentamendement.