APRÈS ART. 3	N°I-3231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3231
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 16° du II de lasection V du chapitre premier du titre premier de la premièrepartie du livre premier du code général des impôts, il est inséréun 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis : Créditd’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en Francehexagonale pour raisons médicales
« Art. 199 quindecies A. –I. – Les contribuables ayant leur domicile fiscal dans une descollectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuventbénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses effectivementsupportées afin d’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ontla charge en France hexagonale pour des raisons médicales selon lesmodalités prévues au II.
« II. – Le droit au crédit d’impôtmentionné au I n’est ouvert qu’à la condition que les contribuablesbénéficiaires justifient de l’impossibilité de réaliser l’acte desoin ou tout autre acte médical indispensable à la santé del’enfant sur le territoire de la collectivité dans laquelle ils ontleur domicile fiscal. Cette impossibilité est appréciée notammentau regard des défaillances du secteur médical sur le territoireconcerné, du défaut d’équipements médicaux disponibles dans lesétablissements de soins et de santé ou de la non-disponibilité dutraitement médical nécessaire à l’enfant sur le territoireconcerné.
« Les dépenses éligibles au créditd’impôt sont précisées par décret en retenant les frais dedéplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant à chargeentre la collectivité de résidence et la France hexagonaleainsi que celles liées aux frais de logement durant toute la duréedes soins médicaux assurés au profit de l’enfant
« Ces dépenses sont retenues dansla limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant à charge. Lecrédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû,l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnées ouvrentdroit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement desdépenses effectivement supportées. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend uneproposition du groupe LIOT qui vise à octroyer un crédit d’impôt àdestination des familles ultramarines qui sont contraintes de serendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant debénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leurterritoire.
Dans un rapport de 2014, la Courdes comptes a mis en exergue la situation sanitaire des outre-merfrançais qui se caractérise par des difficultés persistantesimpactant leurs systèmes de santé « au risque de compromettrel’égalité des chances » en matière d’accès auxsoins. 
Alors qu’ils sont davantage exposésà des facteurs environnementaux (Chlordécone, Asulox, Mercure) etque les maladies chroniques (obésité, diabète, cancers) y sont plusfréquentes qu’en Hexagone, ces territoires continuent de souffrird’un manque de structures adaptés, de spécialistes et dematériels. 
Cette précarité des systèmes desantés ultramarins constitue non seulement une rupture d’égalitéd’accès aux soins pour les citoyens ultramarins mais aussi unsurcoût pour les familles des patients qui doivent se rendre enhexagone pour se faire traiter. 
En attendant que les pouvoirspublics apportent les réponses nécessaires pour améliorer lessystèmes de santé ultramarins nous souhaitons via ce dispositifapporter une aide sous forme de crédit d’impôt aux parents d devantaccompagner leur enfants pour des soins ne pouvant être prodiguéssur leur territoire. Cela le temps des soins et du recouvrementd’un état de santé compatible avec le niveau de soin de sonterritoire d’origine.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ;ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits..t) dans cePLF.