ART. 5	N°I-3233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3233
présenté par
M. Guiraud, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 69, insérer lesdix alinéas suivants :
« VIIIbis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par leprésent article est également subordonné, pour les entreprisesdéfinies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer lacatégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins del’analyse statistique et économique, à la mise en place d’unestratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprisesur la biodiversité. Cette stratégie doit comprendre au moins cinqdes sept rubriques suivantes :
« a) Plan de formationet de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à labiodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Leplan débute par les dirigeants et comprend une formationobligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur labiodiversité ;
« b) Dans le choix desfournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats,pour tous les appels d’offres significatifs, inclusion de critèresde choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversitédes marchés passés. La lutte contre la déforestation importée estnotamment une priorité ;
« c) Plan de gestion dufoncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire nationalde plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, dessuivis et inventaires, et des plans de gestion de cesespaces ;
« d) Actions mises enplace pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espacesnaturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser lezéro artificialisation nette en 2050 ;
« e) Adaptation de lastratégie financière de l’entreprise. Sortie progressive desplacements financiers et des investissements défavorables à labiodiversité et investissement dans des espaces naturels cœur denature ;
« f) Évaluation etréduction des impacts des produits et services proposés parl’entreprise sur la biodiversité ;
« g) Publication etpartage de cette stratégie biodiversité d’entreprises : miseen place d’indicateurs de suivi, échanges avec les partiesprenantes, positionnement par rapport aux référentielsinternationaux et aux meilleures pratiques.
« Un décret conjoint duministre de l’économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions etles modalités de présentation de ces stratégies biodiversité desentreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour et vise àla cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs quis’appliquent dans la déclinaison de la directive (UE)2022/2464 du Parlement européen et du conseil du14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en cequi concerne la publication d’informations en matière de durabilitépar les entreprises.
« Dans des conditions fixéespar décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionnefinancièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas cesobligations de publication et de planification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent créditd’impôt, pour les grandes entreprises et les entreprises de tailleintermédiaire à la mise en place d’une stratégie ambitieuse deréduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. Ladiminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas selimiter aux enjeux climatiques. Elle doit intégrer également lesenjeux de biodiversité, qui connaît un effondrement sansprécédent.
Que ce soit pour la recherche, la pollinisation des cultures,pour la fourniture de matières premières ou encore l’attractivitétouristique, les entreprises restent profondément dépendantes de labiodiversité et de ses services. Préserver cette ressourceessentielle ne doit pas être considéré par l’industrie comme unecontrainte ; c’est un atout.