APRÈS ART. 23	N°I-3234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3234
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de la section II du chapitreIII du titre II de la première partie du livre des procéduresfiscales est complété par un article L. 135 ZP ainsirédigé :
« Art. L. 135 ZP. – Les agents desservices préfectoraux chargés de la délivrance des titres enmatière de droit à conduire et d’immatriculation des véhiculespeuvent recevoir des agents de l’administration fiscale et desagents des douanes, spontanément ou sur demande, communication detous les documents ou les renseignements nécessaires àl’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes agents peuventcommuniquer spontanément aux agents de l’administration fiscale etaux agents des douanes toute information ou tout document utile àl’accomplissement des missions respectives de cesderniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la fraude documentaireet à l’identité est l’un des principaux supports pour la commissionde fraudes fiscales et douanières, les échanges de renseignementset de documents entre les agents du ministère de l’intérieur et desoutre-mer spécialement en charge de la délivrance et du contrôledes titres relatifs au droit à conduire et à l’immatriculation desvéhicules et les services de fiscaux et douaniers est un enjeuimportant.
Dans le cadre de leur mission de délivrance des titres, lescentres d’expertise et de ressources des titres du ministère del’intérieur et des outre-mer ont ainsi, par exemple, besoind’authentifier les certificats de dédouanement délivrés par ladouane pour les véhicules importés de l’espace hors Unioneuropéenne (UE) ainsi que les quitus fiscaux délivrés parl’administration fiscale pour les véhicules en provenance del’UE.
La transmission des pièces justificatives ayant permis dedélivrer les quitus fiscaux ou les certificats de dédouanement,notamment les justificatifs d’achat, permettra de renforcer lalutte contre les fraudes relatives aux taxes pour lesquelles leministère de l’intérieur et des outre-mer joue un rôleclé (telles que le malus écologique ou la taxe régionaled’immatriculation). Cette transmission permettra aussi de mieuxlutter contre les fraudes aux droits de douane et à la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA), qui reposent sur la production de documentsfaux ou falsifiés.