AVANT ART. 28	N°I-3236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3236
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 302 bis ZO du codegénéral des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsirédigé:
«Art.302 bis ZP. – Il est institué, pour la sociétéFrançaise des Jeux, un prélèvement sur le produit brut desjeux.
«La contribution additionnelle estassise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapportau résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Letaux du prélèvement est fixé à 50%.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès le début de son premier mandat,le Président de la République a décidé de vendre de nombreusesentreprises publiques pourtant très rentables. C’est notamment lecas pour la Française des jeux qui a été offerte au privé. Par cetamendement, le groupe LFI-NUPES entend limiter le chiffred’affaires de la FDJ à son niveau de 2019 afin de décourager saprogression réalisée par le biais d’une augmentation du nombre dejoueurs dépendants depuis le COVID.
La loi PACTE de 2019 a permis laprivatisation de la FDJ. Or, le secteur des jeux d’argent présentedes enjeux majeurs d’addiction, qui fait de plus en plus devictimes : Santé Publique France estime qu’en 2019, 4,4% desjoueurs ont des pratiques de jeu à risque modéré, et 1,6% despratiques de jeu excessifs. Ces chiffres étaient en 2014respectivement de 3,8% et 0,8%. En 2023, QuitGamble estime à 2millions le nombre de personnes en France ayant des problèmes dejeu, pour un coût social de 8,6 milliards d’euros.
Il s’agit donc d’un sujet majeur :le développement d’une société privée comme l’est la FDJ ne peutpas être réalisée en créant de nouvelles addictions, ou enrenforçant celles déjà présentes chez 3% des Françaises et desFrançais. C’est malheureusement le cas : l’association SOS Joueurs,qui aide les personnes dépendantes à sortir de leur addiction,estime que pour chaque point de pourcentage de progression duchiffre d’affaires de la FDJ, on accroît d’environ 1 000 le nombrede joueurs pathologiques.
Avec un actionnariat trèsmajoritairement privé, nul doute que l’objectif des administrateurssera l’augmentation du chiffre d’affaires et des bénéfices del’entreprise, au détriment des enjeux de santé publique et desjoueurs qui seront poussés à toujours plus consommer. Dans le cadrede la probable prise de contrôle exclusif du groupe ZEturf par laFDJ, il s’agit donc de renforcer la responsabilité de cetteentreprise, tout en dégageant un budget qui pourra être réaffecté àla prévention et à la lutte contre la dépendance aux jeux.
Cet amendement vise, par une taxeciblée, à limiter le chiffre d’affaires de la FDJ à son niveau de2019 afin de décourager sa progression et celle du nombre dejoueurs dépendants.