ART. 5	N°I-3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3237
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 69, insérer lestrois alinéas suivants :
« VIII bis. – Lebénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article estégalement subordonné, pour les entreprises du secteur énergétiquesoumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce :
« 1° À l’absence desanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévuesaux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5,L. 8231‑1, L. 8241‑1, L. 8251‑1 et L. 8251‑2 ducode du travail ou de condamnation au titre de l’articleL. 1146‑1 du même code ou de l’article 225‑1 du codepénal au cours des trois années précédant l’octroi d’aidespubliques ;
« 2° À la mise en œuvrede l’obligation de négociation prévue au 2° de l’articleL. 2242‑1 du code du travail au 31 décembre de l’annéeprécédant l’octroi d’aides publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent créditd’impôt, pour les grandes entreprises, aux mêmes règles que cellesdéfinies par l’article L2141-4 de la commande publique excluant desmarchés publics, les entreprises ayant enfreint certaines loisnotamment relatives aux discriminations et aux droits des salariés.En effet, si certaines entreprises sont exclues des marchéspubliques pour non-respect de certaines lois, elles ne devraientpas non plus pouvoir recevoir d’aides publiques.