AVANT ART. 28	N°I-3240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3240
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 302 bis ZO du codegénéral des impôts, il est inséré un article302 bis ZP ainsirédigé:
«Art.302 bis ZP. – Il estinstitué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur leproduit brut des jeux.
«La contribution additionnelle estassise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapportau résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Letaux du prélèvement est fixé à 25%.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès le début de son premier mandat,le Président de la République a décidé de vendre les « bijoux defamille ». C’est notamment le cas pour la Française des jeux qui aété offerte au privé. Par cet amendement, le groupe LFI-NUPESentend limiter le chiffre d’affaires de la FDJ à son niveau de 2019afin de décourager sa progression réalisée par le biais d’uneaugmentation du nombre de joueurs dépendants.
La loi PACTE de 2019 a permis laprivatisation de la FDJ. Or, le secteur des jeux d’argent présentedes enjeux majeurs d’addiction, qui fait de plus en plus devictimes : Santé Publique France estime qu’en 2019, 4,4% desjoueurs ont des pratiques de jeu à risque modéré, et 1,6% despratiques de jeu excessifs. Ces chiffres étaient en 2014respectivement de 3,8% et 0,8%. En 2023, QuitGamble estime à 2millions le nombre de personnes en France ayant des problèmes dejeu, pour un coût social de 8,6 milliards d’euros.
Mais surtout, l’opportunité pourl’Etat de privatiser cette société ultra-rentable n’a jamais étéclairement explicité : en situation de monopole, deuxième acteur dela loterie en Europe, la FDJ présentait en 2019, au moment de sacession, un chiffre d’affaires de près de 1,96 milliards d’euros,en croissance de 8,4% par rapport à l’année précédente. Lesdividendes versés à l’Etat en 2018 étaient de 93,6 millionsd’euros, en croissance eux-aussi de 5% en un an.
Depuis la privatisation,l’entreprise présente un chiffre d’affaires de 2,5 milliards en2022, soit 27,9% de croissance par rapport à 2019. Cette croissances’est traduite par une explosion de la rentabilité du groupe, dontles bénéfices ont plus que doublé entre 2019 et 2022. Pour quelsrésultats ? 80% ont été versés aux actionnaires. Pourtant, l’Etatn’a touché que 48,4 millions, soit la moitié de ce que luirapportait la FDJ avant la privatisation. Au bénéfice, une fois deplus, de ceux qui ont les moyens d’investir en Bourse.
Cet amendement vise à taxer plusfortement les bénéfices de la FDJ, afin de compenser cette pertesèche pour l’Etat causée par la privatisation de la société, etdonner les moyens au traitement des addictions aux jeux.