APRÈS ART. 5	N°I-3241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3241
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le c du 3° del’article 207 du code général des impôts il est inséré un dainsi rédigé :
« d) Opérations qui nesoient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE)2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à lamise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation àpartir de l’Union de certains produits de base et produits associésà la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant lerèglement (UE) no 995/2010 ou qui ont pas contribué à la conversiond’écosystèmes naturels après le 31 décembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les coopérativesagricoles de production, de transformation, conversation et ventede produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés,sans condition sur la durabilité des produits concernés. Cetamendement du groupe LFI NUPES propose donc d’exclure del’exonération de l’impôt sur les sociétés les opérations descoopératives portant sur des produits sans garantie de nondéforestation.
Le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestationliés aux importations françaises de soja de la plateforme de laSNDI montre que plus de 30% du soja importé du Brésil reste àrisque de déforestation élevé. Celui-ci est à 87% destiné àl’alimentation animale. Il est donc essentiel d’inciter cettefilière à s’approvisionner en soja qui ne soit pas à risque.
Cela s’inscrirait dans l’objectif 15 de la Stratégie Nationalede lutte contre la Déforestation Importée (SNDI): mobiliser lesfilières. Cela permettrait de plus de préparer une mise enconformité avec le règlement européen sur la déforestation.
Cet amendement vise à créer une réelle incitation à l’arrêtd’importation de soja issu de déforestation et conversiond’écosystèmes.
Pour s’assurer que le soja intégré n’est pas à risque, il estpossible de s’appuyer sur une déclaration de diligence raisonnée.Celle-ci intégrerait la géolocalisation de toutes les parcellesd’origine du soja, sur le modèle des exigences du règlementeuropéen relatif à la mise et le marché et l’exportation deproduits issus de déforestation.
Cet amendement a été rédigé avec Canopée.