APRÈS ART. 3	N°I-3243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3243
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au huitième alinéadu 3° de l’article 83 du code général des impôts, lesmots : « de la puissance administrative du véhicule,retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type demotorisation » sont remplacés par les mots : « desémissions de dioxyde de carbone ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles del’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 desvéhicules, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées parla Convention citoyenne pour le climat et inscrites dans la loi definances pour 2021. 
Il répond à la propositionSD – A1.2 de la Convention citoyenne pour le climat.