APRÈS ART. 3	N°I-3244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3244
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les 1 ter et 1 quaterde l’article 150‑0 D du code général des impôts sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2017 et 2021, les rachatsd’actions ont représenté 61,5 Md€ (soit 3 % des231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évoluéen 2021 (22 Md€ de rachats pour 57 Md€ de dividendes). Unrachat d’action est financé par la trésorerie de l’entreprise enlieu et place de la réalisation d’investissements productifs.
Le 6 de l’article 112 CGI disposeque « Les sommes ou valeurs attribuées aux associées ouactionnaires au titre du rachat de leurs parts ouactions » ne sont pas considérées comme revenus distribuéset que, dès lors, s’appliquent le régime des plus-values prévu,selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150‑0 A ou 150 UBest alors applicable.
Or selon le 117 quater, lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France quibénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117bis et 120 à 123 bis sont assujetties à unprélèvement au taux de 12,8 %
Le 6 du II de l’article 150‑0 A CGI soumet à l’IR le « gain net retiré par le bénéficiairelors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres etdéfini au 8 ter de l’article 150‑0 D ». D’autre part,ce gain net est « constitué par la différence entre le prixeffectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxesacquittés par le cédant » (150‑0 D CGI).
Cependant, les I ter et Iquater de l’article 150‑0-D CGI définissent lesabattements éligibles sur ces gains nets.
Pour les actions acquises avant 2018, de 50 % si lesactions sont détenues entre 2 à 8 ans et de 65 % si la périodede détention est supérieure à 8 ans ;
Pour les actions acquises depuis 2018, de 50 % si lapériode de détention est comprise entre un an et 4 ans ; de65 % entre 4 et 8 ans et de 85 % depuis plus de 8ans.
Enfin, lors de sa prise de parole en mars 2023, Emmanuel Macron afustigé les « grandes entreprises qui font des revenustellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argentpour racheter leurs propres actions ». Le Président a parailleurs demandé au Gouvernement de mettre en place unecontribution exceptionnelle pour « que leurs travailleurspuissent en profiter ».
Le présent amendement entend doncsupprimer les abattements sur les rachats d’actions pour lespersonnes dont les actions sont rachetées, et qui créent un biaisfiscal en faveur des rachats d’actions.