APRÈS ART. 3	N°I-3245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3245
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VC codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après la référence : « 150 UC », sont insérésles mots : « , autres que des terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 du I de l’article 257ou des droits s’y rapportant ».
2° Est ajouté un III ainsirédigé :
« III – Laplus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définisau 1° du 2 du I de l’article 257 ou lesdroits s’y rapportant est augmentée de :
« – 4 % pour chaque annéede détention au-delà de la cinquième ;
« – 6 % au titre de lavingt-deuxième année de détention. 
« Le montant calculé estdiminué de l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé en lien avecles propositions de la Fondation Abbé Pierre a pour objectif dedécourager de la rétention foncière des terrains à bâtir, qui estun frein important identifié depuis de nombreuses années à lalibération du foncier à un prix abordable pour y produire leslogements nécessaires à la satisfaction des besoins. Cetterevendication très large de longue date d’inversion de cettelogique attentiste a été portée par la commission Rebsamen. Laréforme repose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôt de4 % au-delà de la 5ème année de détention, puis de 6 % autitre de la 22ème année de détention révolue, conduisant ainsià un doublement de l’impôt surles plus-values immobilières à l’impôtsur le revenu au terme de vingt-deux ans dedétention. Il est également juste que la collectivité reprenne unepartie de la plus-value qu’elle a elle-même générée en ouvrant unterrain à la construction et en investissant dans les réseauxurbains pour les desservir.