APRÈS ART. 3	N°I-3246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3246
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le c du 5 del’article 158 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu lespensions alimentaires perçues par les époux, en l’occurrence trèsmajoritairement des mères, dans le cadre d’une séparation de corpsou d’un divorce.
Alors que la proposition de loi surle sujet d’Aude Luquet (Modem) a été rejetée au Sénat après avoirété adoptée (contre l’avis du Gouvernement) dans l’hémicycle en2022, il est essentiel de mettre à jour cette anomalie du droitfiscal français, à l’opposé de ce qui se pratique à l’étranger. Eneffet, rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal detaxation-déduction de la pension versée par le père, qui s’ajoutedans la plupart des situations à l’infériorité des revenus propresde la mère. 
Rappelons que la pension est verséepar le père dans 97 % des cas d’après le « Rapport surles ruptures familiales » du Haut Conseil de la famille, etqu’un divorce est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de viede 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour leshommes, à laquelle il faut ajouter l’écart de rémunération, enmoyenne de 28,5 %, entre les hommes et les femmes, compte tenudes inégalités en matière de travail.
Aussi il semble injustifié etdisproportionné au regard du droit que le parent le plus pauvre, enl’occurrence très majoritairement la mère, supporte une impositionsur les sommes nécessaires à l’entretien de l’enfant, alors que leparent le plus riche, très majoritairement le père, peut déduireces mêmes sommes de son propre impôt sur le revenu.