APRÈS ART. 3	N°I-3247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3247
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 5 del’article 200 quater C du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le montant :« 300 € » est remplacé par le montant :« 500 € » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 estporté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif decomptage prévu au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du codede l’énergie ou connecté à ce type de dispositif. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise deuxobjectifs :
encourager l’installation de bornes de recharge de véhiculesélectriques intelligentes en augmentant le plafond du créditd’impôt auquel ce type de borne ouvre droit ;
renforcer le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornesde recharge à domicile pour les particuliers, pour un montantmaximal allant jusqu’à 500 euros mis en place par la loi definances pour 2021 et prorogé l’an passé jusqu’à fin 2025.
Concernant le premier objectif, legouvernement soutient une stratégie d’électrification massive desusages, notamment des véhicules, afin de réduire nos émissions deCO2 et de renforcer notre souveraineté énergétique. Cette stratégiedoit être accompagnée par une amélioration de l’efficacitéénergétique et par une plus grande flexibilité de la consommationafin de garantir la capacité du réseau électrique à répondre auxbesoins.
Les bornes de recharges électriquesintelligentes permettent justement d’optimiser la consommation enfonction des besoins et de l’utilisation du réseau. Ellespermettent également au consommateur d’être mieux informé sur saconsommation, qu’il peut suivre et gérer même à distance, et defaire baisser sa facture en privilégiant des heures durantlesquelles le réseau n’est pas le plus sollicité. Dans un futurproche, ces bornes pourraient également réinjecter l’électricitéstockée dans les batteries des véhicules dans le réseau en fonctiondes pics de consommation.
Enfin, concernant le renforcementdu crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge àdomicile pour les particuliers, celui-ci est indispensable comptetenu du coût constaté de l’installation des systèmes de bornes àdomicile, évalué entre 1000 et 2000 euros.