APRÈS ART. 8	N°I-3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3248
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du II del’article 299 quater du code général des impôts, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 6 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjet d’accroitre le rendement de la taxe sur les servicesnumériques, afin de l’affecter à la péréquation verticale. Lesdotations verticales, notamment la DSU et la DSR, doiventaujourd’hui faire l’objet d’un financement autonome, de sorte queleur accroissement nécessaire ne vienne minorer la dotationforfaitaire. Dans cette perspective, il semble essentiel d’yaffecter une ou plusieurs recettes autonomes. La taxe Gafam, viséepar cet amendement, pourrait en être une.