APRÈS ART. 3	N°I-325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-325
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Marleix, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 150 VC du codegénéral des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ces dispositions nesont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biensimmobiliers bâtis, ou aux droits s’y rapportant. »
II. – Le III est applicable auxcessions réalisées à compter du 1er janvier 2024, àl’exception de celles ayant donné lieu à la signature d’unepromesse de vente, ayant acquis date certaine avant cette date.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’avait souligné dès 2021 lerapport de la commission pour la relance durable de la constructionde logements, dit « rapport Rebsamen », la conjoncture est marquéedepuis maintenant plusieurs années par un décrochage net desautorisations de construire en zones tendues. Pour prévenir lestensions sur l’offre entrainant un renchérissement des prix dufoncier préjudiciable à l’équilibre économique des opérations etdonc au prix de sortie des logements neufs, il paraît essentiel demodifier la fiscalité foncière, qui aujourd’hui, encourage ladétention longue de biens immobiliers et favorise la raréfactiondes terrains à l’offre.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à neutraliserles abattements inscrits à l’article 150 VC du Code général desimpôts, en cas de vente de terrains à bâtir ou de biens immobiliersbâtis, ou de droits s’y rapportant (droits à construire,nue-propriété, ...).
Outre les recettes fiscales qu’elle génère au bénéfice del’Etat, la suppression de ces abattements devrait dissuader lespropriétaires des biens concernés de les conserver pendant desdécennies (exonération totale après 22 ans de détentionaujourd’hui) et de fluidifier ainsi la mise sur le marché deces biens, qui pourraient permettre de développer l’offre delogements. Tel est l’objet du présent amendement.