APRÈS ART. 32	N°I-3254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3254
présenté par
M. Labaronne, M. Laqhila et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI de l’articleL. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complétépar un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Lorsque la plus-valuementionnée au 1. est réalisée au titre de la cession d’un localmeublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principaledepuis au moins 1 ans, tel que défini au 1° du I del’article 1407 du code général des impôts, l’abattementmentionné au premier alinéa du 2 est fixé à 6 % pourchaque année de détention au-delà de la cinquième et 4 % autitre de la vingt-deuxième année de détention, si l’acquéreurs’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logementacquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usaged’habitation principale jusqu’au 1er janvier de latroisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, lecas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent ladate de l’acte authentique d’acquisition.
« En cas de revente avant ledélai fixé au précédent alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ceque le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou àla location à usage d’habitation principale jusqu’à la dateminimale prévue au précédent alinéa.
« En cas de manquement auxengagements mentionnés aux deux précédents alinéas, l’acquéreur estredevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix decession mentionné dans l’acte. 
« Les trois premiersalinéas du présent 3 s’appliquent aux plus-values réaliséesentre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre2025. »
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla création d’une contribution additionnelle à la contributionprévue à l’article L. 136 – 7–1 du code de lasécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la pénurie de logement dansles zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à deslogements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble duterritoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur dusecteur.
La réforme de la fiscalité sur lesplus-values de cession de foncier constitue un levierincontournable pour atteindre ce double objectif et favoriser lacession de logement.
 
Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidencesecondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value.L’exonération totale des plus-values immobilières au titre del’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détentionde vingt-deux ans et l’exonération des prélèvements sociaux estacquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans. 
Un dispositif qui alimenteconsidérablement la rétention immobilière, notamment dans les zonestendues et réduit sensiblement les recettes fiscales du secteur –dont les dépenses représentent pourtant un dixième des dépenses dubudget de l’État (38,16 milliards d’euros en 2021, soit environ1,5% du PIB).
Le présent amendement vise donc àaligner les délais de détention ouvrant droit à l’exonération desplus-values immobilières des résidences secondaires en réduisant àvingt-deux ans le délai de détention ouvrant droit à l’exonérationdes plus-values immobilières au titre des prélèvements sociaux. Unemesure à la fois de simplification et de rationalisationbudgétaire.
 
Cet amendement prévoit également un garde-fou. En cas de revente dubien, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquisdemeure à destination de l’occupation ou à la location à usaged’habitation principale. En cas de manquement à cet engagement,l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % duprix de cession mentionné dans l’acte.