APRÈS ART. 5	N°I-3256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3256
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 220 terdecies, après les mots :« auIV », sont insérés les mots : « engagées avant le 31décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I del’article 220 quindecies, après la seconde occurrence dumot : « article », sont insérés les mots« et engagées avant le 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « transmises »,sont insérés les mots : « , avant le 31 décembre2025, » ;
4° Au premier alinéa del’article 787 C, après le mot :« transmis »,sont insérés les mots « , avant le 31 décembre2025, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de bonne gestiondes finances publiques, il est proposé de borner une partie desdépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations ettarifs réduits sur les taxes de consommation des produitsénergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels quine le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscalesdéfavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, cebornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager latransformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à latransition des secteurs concernés.