APRÈS ART. 5	N°I-3257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3257
présenté par
M. Labaronne, M. Laqhila et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section II du chapitreIV du titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un L ainsirédigé :
« L : Crédit d’impôt enfaveur des organismes de logement social qui réalisent desinvestissements dans les logements neufs en métropole
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les organismes d’habitations à loyer modérémentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction etde l’habitation, les sociétés d’économie mixte visées à l’articleL. 481‑1 du même code et les sociétés anonymes de coordinationentre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées àl’article L. 423‑1‑1 dudit code bénéficient d’un créditd’impôt au titre des dépenses consacrées à l’acquisition ou laconstruction de logements neufs, destinés dans les départementsmétropolitains à la location à des personnes dont les revenus sontinférieurs aux plafonds maximum fixés par l’autorité administrativepour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans lesconditions définies à l’article L. 831‑1 du même code et dontl’accès est soumis à des conditions de ressources.
« II. – Le crédit d’impôt estassis sur le prix de revient des logements, minoré, d’une part, destaxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part,des aides publiques reçues. Un décret précise la nature des sommesretenues pour l’appréciation du prix de revient mentionné au Iainsi que la limite des dépenses appréciée par mètre de carré desurface habitable.
« III. – Le taux du créditd’impôt est de 10 %.
« IV. – Le crédit d’impôt estaccordé au titre de l’année de livraison du logement neuf.
« V. – Le présent article estapplicable aux acquisitions et constructions de logements neufsayant bénéficié d’un prêt aidé ou d’une subvention accordés àpartir du 1er janvier 2024. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien au logement social estplus que jamais nécessaire pour répondre à des besoins croissants.En effet, à la fin de l’année 2022, 2,4 millions de ménages étaienten attente d’un logement social, soit une hausse de 7 % parrapport à l’année 2021. Tandis que le nombre de biens proposés à lalocation ne cesse, quant à lui, de chuter – baissant de46 % entre 2019 et le premier trimestre 2023.
Le parc social représente 16 % des résidences principales etpermet de loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliardsd’euros étaient consacrés au secteur social en 2021, ce quireprésente environ 16 % des dépenses publiques en faveur dulogement.
Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logement locatifsocial (LLS), une seule n’est pourtant pas liée à l’activitéproductive des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble desacteurs, y compris les organismes investissant peu :l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS).
Ainsi, selon l’ANCOLS, les deux tiers des organismes ne prendraientpas la part qu’on peut attendre d’eux dans la construction neuve auregard de leur poids dans le parc actuel.
Or, la seule justification de l’exonération d’IS repose dans lerenforcement des fonds propres pour permettre d’investirdavantage.
 
Il est plus que nécessaire de soutenir l’investissement desbailleurs alors que le coût des nouvelles opérations est en fortecroissance. 
Fort de ce constat, le présent amendement vise à créer un créditd’impôt sur l’impôt des sociétés pour les bailleurs sociaux encompensation de la suppression de l’exonération de l’impôt sur lessociétés.