APRÈS ART. 10	N°I-3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3259
présenté par
M. Labaronne, M. Laqhila et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le e) du 2° du I del’article 279‑0 bis A, il est inséré f) ainsirédigé :
« f) des organismes deplacement collectif immobilier tels que définis àl’article 214‑33 du code monétaire et financier »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En remplacement du dispositif« Pinel », dont l’inefficacité a été démontrée, lapriorité doit être donnée aux logements intermédiaires,indispensable pour accompagner les ménages dans leur parcoursrésidentiel. Des logements dont les plafonds de loyers sontinférieurs de 10 à 15 % aux prix moyens du marché.
Créé en 2014 afin de susciter uneoffre locative nouvelle de logements intermédiaires dans les zonesles plus tendues du territoire, le dispositif fiscal de soutien àla production de logements locatifs intermédiaires pour lesinvestisseurs institutionnels (« LLI institutionnel »)repose cumulativement sur l’application d’un taux réduit de TVA de10 % et une exonération de longue durée de taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB) remplacée par une créance surl’IS.
Afin de favoriser l’accès auxlogements intermédiaires au plus grand nombre dans un contexte decrise du logement, le présent amendement propose une extension durégime du LLI aux particuliers via l’ouverture du droit de tauxréduit de TVA aux Sociétés civiles de placement immobilier(SCPI).
Une mesure qui permettraitfavoriser l’accès de la classe moyenne aux logements intermédiaire.Et ainsi soutenir les ménages dont les membres travaillent et ontdes revenus à la fois trop élevés pour occuper des logementssociaux mais insuffisants pour louer dans le parc privé.