ART. 6	N°I-326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-326
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Marleix, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.31-10-10 du code de la construction et de l’habitation, le montant:«156 000 €» est remplacé par le montant: «195 000 €» et le montant: « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant:
« D. – Le 4° du I est applicable aux offres de prêts émises àcompter du 1er janvier 2024. » 
III. – Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du 4° du Iest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
« IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise àsoutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources,en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’unétablissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée auxcritères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le hautConseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022ont fait chuter la production de crédits à l’habitat de près de 40% entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiéspar la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessousde la moyenne des cinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser lemontant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pourtenir compte notamment de la hausse des prix des logements. Cettemesure devrait permettre de resolvabiliser une partie des ménagesaccédants éligibles, tout en ménageant les dépenses publiquescompte tenu : - d’une part, des vertus du logement collectif neufpeu artificialisant comme l’avaient souligné les membres de laConférence citoyenne sur le climat (cf. propositions SL3.9 etSL3.11); - d’autre part, du nombre de logements susceptibles debénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2022, 16 300logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majoritéen zone tendue (8 300 en zone A et 6 000 en zone B1). Tel estl’objet du présent amendement.