APRÈS ART. 27	N°I-3260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3260
présenté par
M. Labaronne, M. Laqhila et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 255‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par une phrase ainsirédigée :« Les plafonds de ressources du preneur nepeuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés aupremier alinéa du III de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts. »
II. – Au premier alinéade l’article 1388 octies du code général des impôts,après la dernière occurrence du mot : « de », il estinséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accession sociale à la propriété,qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheterleur résidence principale et de devenir propriétaire à desconditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le tauxde propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresseplus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sontou souhaitent devenir propriétaires de leur logement.
Ainsi, malgré la difficultécroissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenirdes prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pourde nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorberseul la forte augmentation de la demande.
Pour répondre à cette urgence, lebail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, souscondition de ressources, qui permet de développer une offre delogements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositifpermet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à50 % plus faibles que sur le marché.
Afin d’accélérer le développementdes BRS, le présent amendement vise à élargir le champ desbénéficiers pour permettre à davantage de ménages de pouvoir êtreéligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixerdes plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressourcesexistants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiairessera ainsi élargi.