APRÈS ART. 5	N°I-3264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3264
présenté par
M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Caroit, Mme Clapot, M. Cosson, M. Daubié, Mme Dupont, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Fugit, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Isaac-Sibille, M. Lacresse, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Le Feur, Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Mournet, M. Olive, M. Ott, Mme Klinkert, M. Rudigoz, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section V duchapitre II du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complétée par un 14° ainsirédigé : 
« 14° Réduction d’impôtpour investissements écologiques réalisés par les entreprises
« Art. 220octodecies. – I. – Les entreprises soumisesà l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réductiond’impôt égale à 80 % de la valeur d’origine des biensmatériels inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers etde mise en service, lorsque ces biens permettent une réductionsignificative et directe des émissions de gaz à effet de serre del’entreprise et ne causent de préjudice important à aucun desautres objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 durèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriserles investissements durables.
« II. – La réductiond’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entrepriseau titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au Iont été générés.
« Lorsque le montant de laréduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde nonimputé n’est ni restituable, ni reportable.
« III. – Le seuil deréduction obligatoire des émissions induit par les investissementset la liste des investissements éligibles mentionnés au I duprésent article sont définis par décret. Ce décret précise lesobligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II. –  La perte derecettes pour l’État résultant du I du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfaciliter le financement de la transition écologique en permettantaux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la valeurde leurs investissements matériels lorsque ceux-ci permettent uneréduction significative et directe des émissions de gaz à effet deserre générées par l’entreprise.
En France, le taux d’investissement rapporté à la valeur ajoutéeoscille entre 20 et 25 % depuis quelques années. La part del’investissement matériel domine encore largement l’investissementimmatériel (supérieure à 80 %). Il est essentiel d’inciter lesentreprises, lors du réinvestissement d’une fraction de leursbénéfices, à opérer des investissements permettant une réductionsignificative de leur empreinte carbone, conformément auxengagements internationaux pris par la France.
Une réduction d’impôt permettant aux entreprises de déduire lavaleur de leurs investissements écologiques constituerait ainsi uneincitation forte pour les entreprises à investir dans des actifspermettant une décarbonation maximum de leursactivités. 
Un décret devra préciser la liste des investissements éligibles etle seuil obligatoire de réduction des émissions permis par cesinvestissements pour bénéficier de cette réduction d’impôt.