ART. 14	N°I-3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3265
présenté par
M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Caroit, Mme Clapot, M. Cosson, M. Daubié, Mme Dupont, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Fugit, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Isaac-Sibille, Mme Klinkert, M. Lacresse, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Le Feur, Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Mournet, M. Olive, M. Ott, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 50, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 421‑111, les mots :« de 15 000 euros » sont remplacés par les motset l’alinéa suivant : « dans les conditionssuivantes :
« 
Part des véhicules de tourisme d’une masse en ordre de marcheinférieure ou égale à 1600 kilogrammes, dans l’ensemble desvéhicules de tourisme affectés à des fins économiques del’entreprise (en %)	Montant de la minoration (en euros)	
Moins de 20%	0	
Entre 21% et 40%	4000	
Entre 41% et 60%	7000	
Entre 61% et 80%	10 000	
Plus de 81%	15 000	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi « climat etrésilience », des obligations de verdissement s’imposent auxparcs automobiles des sociétés, à l’occasion de leurrenouvellement. L’article L. 224-10 du code de l’environnementprévoit ainsi que les sociétés doivent consacrer au moins 20 %du renouvellement de leur parc à l’acquisition de véhicules àfaibles émissions à partir de 2024, 40 % à partir de 2027 et70 % à partir de 2030. Le verdissement est donc enclenché,mais reste pour l’instant limité. Or, c’est un outil puissant pourverdir le parc automobile en général, car la plupart des véhiculesde société se retrouvent ensuite sur le marché de l’occasion. Ilest donc souhaitable de mettre en place des mécanismes incitant aurenouvellement des flottes de véhicules de sociétés, cerenouvellement étant soumis à des obligations de verdissement. Maisil faut aussi prendre garde à un autre phénomène préoccupant, celuiqui consiste à mettre à disposition des salariés des véhiculescertes à faibles émissions, mais d’une masse considérable (lamultiplication des véhicules SUV hybrides en est l’exemple typique)qui contribuent par ailleurs à détériorer nos infrastructuresroutières.
C’est l’objet du présent amendement qui vise à inciter aurenouvellement, et donc au verdissement des flottes, en renforçantl’attractivité de ce mécanisme en incitant à un renouvellement pardes véhicules moins lourds.
L’article L. 421-111 du codedes impositions sur les biens et services prévoit actuellement unabattement de 15 000 euros sur le montant cumulé destaxes pour l’ensemble des véhicules de sociétés.
Le présent amendement vise à aménager ce mécanisme afin d’inciterles entreprises à renouveler leur parc en optant pour des modèlesmoins lourds, par une modulation du montant de l’abattement enfonction de la proportion de véhicules d’un poids de moins de1 600 kilogrammes dans la flotte des véhicules de lasociété.