APRÈS ART. 3	N°I-3267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3267
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Viry, M. Dumont, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Breton, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bonnivard et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 del’article 200, le taux : « 66 % » estremplacé par le taux : « 75 % » ;
2° Le premier alinéa del’article 238 bis est ainsi rédigé : 
« Ouvrent droit à uneréduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements,pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffred’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués parles entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôtsur les sociétés au profit : ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons et dumécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et lesprofessionnels.
Il est important de relever ce taux, qui est actuellement de66 % pour les particuliers et de 60 % pour lesprofessionnels, pour qu’il soit plus attrayant et qu’il inciteainsi les Français et les entreprises à faire davantage de dons oude mécénat à la suite d’une période marquée par une crise sanitairequi a lourdement impacté l’activité des associations.
D’autant plus que le mécénat et les dons représententaujourd’hui une source importante de financement pour lesassociations. Ils sont en forte croissance depuis 2005 et sontdésormais majoritaires dans les budgets associatifs puisqu’ilsreprésentent plus de 50 % de leur financement.
Il est donc impératif de favoriser ce mode de financementd’autant plus que certaines entreprises peuvent actuellement avoirdes difficultés à poursuivre leur action de mécénat à cause desdifficultés financières qu’elles rencontrent à cause de la flambéedes prix de l’énergie ainsi que l’inflation.
De plus, une baisse des subventions publiques est aussi àprévoir dans les années en venir. En effet, les conséquenceséconomiques et financières de la crise sanitaire, de la hausse desprix de l’énergie et de l’inflation sont également très importantespour les collectivités locales.