AVANT ART. 28	N°I-3274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3274
présenté par
M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, M. Buchou, Mme Caroit, M. Cosson, M. Daubié, Mme Brugnera, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Fugit, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Isaac-Sibille, Mme Klinkert, M. Lacresse, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Le Feur, Mme Lingemann, M. Metzdorf, M. Mournet, M. Olive, M. Ott, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au II de l’article 115 dela loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année« 2024 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cause environnementale estdevenue l’une des premières préoccupations des Français.Les enjeux de préservation de la biodiversité prennent dans cecontexte une place aussi importante que la lutte contre lechangement climatique au niveau tant national que local.
C’est en réponse à cet enjeu que l’article 115 loi de finances pour2023 a prévu d’affecter à l’Office français de la biodiversité leproduit du prélèvement ordinairement versé au budget général del’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui serontdédiés à cette cause, plus précisément un jeu de grattage lancé enoctobre 2023.
Outil de pédagogie et de sensibilisation du plus grand nombre, cenouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité représente unemanière innovante et engageante d’impliquer les citoyens en leurpermettant de soutenir directement et avec des budgets conséquentsissus d’une implication collective, des projets concrets et ancrésgéographiquement de restauration la biodiversité, faisant écho àleurs préoccupations.
Conformément à la mesure numéro 38 du projet de Stratégie nationalebiodiversité 2030 présenté le 20 juillet 2023 par le Gouvernementlors de la réunion plénière du Comité national de la biodiversité,le présent article prévoit de pérenniser au-delà de 2023, et sur lemodèle des jeux Mission Patrimoine, l’affectation au profit del’Office français de la biodiversité (OFB) du produit duprélèvement assis sur le produit brut des jeux de loterie exploitéspar La Française des Jeux et dédié à la biodiversité, ordinairementversé au budget général de l’État.
Ces ressources continueront à être versées à l’Office pour soutenirdes projets en faveur de la préservation et de la restauration dela biodiversité en mobilisant les joueurs au moyen d’une plateformeen ligne mettant en avant leur ancrage et contributionrégionales.