APRÈS ART. 8	N°I-3277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3277
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le XXVI de l’article 55 de laloi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, sontinsérés par les huit alinéas ainsi rédigés :
« XXVII. – Pour les entreprisessoumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L.225-102-1 du code decommerce, le bénéfice des mesures définies au présent article est,à compter du 1er janvier 2024, subordonné à des contrepartiesclimatiques.
« XXVIII. – Les mesures concernéessont la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises telle que prévue au présent article;
« XXIX. – Les entreprises définiesau XXVII bénéficiant des aides définies au XXVIII adoptent etpublient un «rapport climat» dans les six mois suivant la réceptiondu soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz àeffet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont eten aval, telles que définies par l’article R.225-105 du code ducommerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effetde serre. La stratégie de réduction des émissions ne doit pasprendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixeune cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2024,ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles.Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre desobligations de l’article L.225-102-1 du code de commerce et del’article L.229-25 du code de l’environnement. Le premier rapportclimat est publié au plus tard le 1er juin 2024.
« XXX. – Un arrêté du ministrechargé de l’environnement définit, en concertation avec le HautConseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction desémissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesditesentreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pouratteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue delimiter le réchauffement climatique à moins de 1,5°C, en s’appuyantsur une méthodologie définie par décret. Il définit également larépartition par secteur d’activité des entreprises soumises àl’obligation.
« XXXI. – Les entreprisesbénéficiaires des soutiens publics mentionnés qui ne respectent pasles obligations de reporting dans les délais prévus, sont soumisesà une amende équivalente au montant du soutien financier reçu telque définit au présent article majoré de 2% du chiffre d’affairestotal de l’entreprise.
«En cas de dépassement desobjectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet deserre publié dans le rapport climat, l’entreprise doit régler unepénalité financière équivalente au montant du soutien financierreçu majoré de 1% de son chiffre d’affaires. En cas de dépassementrépété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz àeffet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4% de sonchiffre d’affaire.
«XXXII. – La liste des entreprisesconcernées par cet article recevant des aides établies au présentarticle est rendue publique au plus tard un mois après lapromulgation de cette présente loi.
«XXXIII. – Un décret précise lesmodalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle durespect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise àjour de la liste mentionnée au présent article et les procédures desanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues auprésent article.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àassortir la baisse de la CVAE à de véritables contrepartiesécologiques, en lien avec les demandes des associationsenvironnementales.
Si le gouvernement souhaite eneffet poursuivre la baisse de cette cotisation, et continue deviser sa suppression totale, c’est de surcroît sans l’associer à lamoindre contrepartie écologique ou sociale. Ce manque à gagnerannuel de 15 milliards d’euros est précisément, conjugué à unepolitique d’austérité, ce qui nous empêche de mettre sur la tableles 34 milliards d’euros préconisés par les économistesPisani-Ferry et Mahfouz. La moindre des choses est par conséquentde créer les contreparties écologiques à cette baisse.
Dans ses “budgets verts” des annéespassées, il indique même que “les transferts généraux auxentreprises sans conditionnalité environnementale ont été classéscomme neutres”, c’est-à-dire considérés comme sans impact surl’environnement. Pourtant, en subventionnant les entreprises lesplus polluantes, la baisse de la CVAE a un impact écologiquenéfaste concret. Ainsi les trois secteurs les plus favorisés par labaisse introduite en 2021 étaient, dans l’ordre, la productiond’électricité et de gaz, les industries extractives, et la finance! C’est ce que révélait la note publiée le 3 juillet 2020, par leConseil d’Analyse Economique, rattaché à Matignon, et qu’on ne peutdonc pas taxer d’une trop grande hostilité à la politique dugouvernement.
La gravité de la crise écologiquene permet plus d’effectuer ce type de cadeaux fiscaux auxentreprises sans qu’ils ne s’insèrent à minima dans une logique deplanification et de bifurcation écologique. Les cadeaux fiscauxd’aujourd’hui sont la pollution de demain et les catastrophesd’après-demain.
Nous sommes donc opposés à cettebaisse, et le présent amendement constitue un amendement de replivisant à en réduire les conséquences négatives.