APRÈS ART. 5	N°I-3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3278
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Viry, M. Dumont, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Breton, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bonnivard et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du 3 del’article 238 bis du code général des impôts,le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre :« 10 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterle plafond des versements ouvrant droit à une réduction d’impôtpour les entreprises qui font du mécénat.  
En effet, les entreprises ont actuellement la possibilitéd’obtenir 60% de réduction d’impôt sur les versements effectuésauprès des associations, mais seulement dans la limite d’unversement de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaireslorsque ce dernier montant est plus élevé.
Cette limitation empêche les entreprises qui le souhaitent defaire davantage de mécénat, et ce alors que les finances desassociations sont fortement impactées à la suite de la crise duCovid-19 et en raison de la flambée de prix de l’énergie et del’inflation.