APRÈS ART. 5	N°I-3279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3279
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Le Fur, M. Viry, M. Dumont, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Breton, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bonnivard et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1erjanvier 2023.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lebénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) aux indépendants, tels queles professions libérales, les gérants non-salariés, lesentreprises individuelles, les artisans et lesautoentrepreneurs.
Ce dispositif permet aujourd’hui aux entreprises de bénéficierd’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses pourfinancer des crèches ou lorsqu’elles versent des aides à leurssalariés pour l’accueil de leur enfant de moins de troisans. 
Or, le CIF est actuellement accordé uniquement aux entreprisesindustrielles, commerciales, libérales ou agricoles dès lorsqu’elles sont imposées sur leur bénéfice réel. Les indépendants,dont l’entreprise n’emploie aucun salarié, sont doncautomatiquement exclus du bénéfice de cet avantage fiscal.
Or, les indépendants ont tout autant besoin de places decrèche. 
Tel est l’objet de cet amendement qui a été travaillé avec laFédération Française des Entreprises de Crèches.