APRÈS ART. 10	N°I-3280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3280
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Le Fur, M. Viry, M. Dumont, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Breton, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bonnivard et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2025 pour lestravaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement oud’entretien des bâtiments.
Cela permettra de relancer l’activité des entreprises dubâtiment et de créer de nombreux emplois dans ce secteur après unepériode particulièrement compliquée en raison de la hausse du coûtdes matières premières.  
Cette mesure permettra également d’inciter les particuliers àréaliser des travaux de rénovation énergétique à moindre coût etainsi faire des économies d’énergie en cette période de flambée desprix.
Enfin, la rénovation thermique des bâtiments a été annoncéeà plusieurs reprises comme étant une priorité du Président de laRépublique car elle a un effet de levier important sur laconsommation énergétique. Lutter contre les passoires thermiquessera particulièrement efficace en matière de développementdurable.
La réduction du taux de TVA serait donc un signal fort envoyéaux entreprises et aux particuliers pour répondre à ce besoinenvironnemental.