APRÈS ART. 10	N°I-3282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3282
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Le Fur, M. Viry, M. Dumont, M. Brigand, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Breton, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bonnivard et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Lestransports publics de voyageurs. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent dutaux prévu à l’article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « ,et E à H » sont remplacés par les mots : « , E à Het N ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, le taux de TVA pourles transports publics a subi deux hausses. Il est passé toutd’abord de 5,5 % à 7 % avant de s’établir à10 %. 
Ces hausses ont fortement impacté les ménages françaispuisqu’elles ont inévitablement entraîné une augmentation du prixdes billets et des abonnements de transport.
Or, à l’heure où il est important d’inciter à l’utilisation destransports collectifs pour des raisons environnementales, il estnécessaire de prendre des mesures fortes pour réduire leur coûtd’utilisation.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’abaisser le tauxde TVA à 5,5 % pour les transports publics de voyageurs.