APRÈS ART. 23	N°I-3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3286
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre premier du titre IV dela première partie du code général des impôts est ainsimodifié :
1°Le second alinéa del’article 653 est supprimé ;
2°L’article 656 estabrogé ;
3° Le IV del’article 790 G est ainsi modifié :
a) Les mots : « etdu 1 de l’article 650 » sont supprimés ; 
b) Les mots : « auservice des impôts du lieu de son domicile » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article R* 190-1 du livredes procédures fiscales (LPF) dispose que le contribuable quidésire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doitd’abord adresser une réclamation au service territorial de ladirection générale des finances publiques (DGFiP) dont dépendle lieu de l’imposition. De même, l’article R* 247-1 duLPF dispose que les demandes tendant à obtenir une remise à titregracieux doivent être adressées au service territorial de la DGFiPdont dépend le lieu de l’imposition.
Actuellement, en application de l’article 790 G du code généraldes impôts (CGI) et de l’article 653 du même code, les donsmanuels et de sommes d’argent doivent être déclarés par ledonataire au service des impôts de son domicile et les cessions departs sociales non constatées par un acte doivent être déclarées auservice des impôts du domicile de l’une des parties contractantes.En application de l’article 656 du CGI, les déclarations desuccession de personnes domiciliées fiscalement en France sontdéclarées au service des impôts du domicile du défunt tandis queles déclarations de succession de personnes non domiciliées enFrance sont déclarées auprès du service désigné par le ministrechargé du budget, c’est-à-dire la direction des impôts desnon-résidents.
Ainsi, le service territorial de la DGFiP compétent pour traiterles réclamations contentieuses ou les recours gracieux est celuiauprès duquel est déposé la déclaration de dons, de cession dedroits sociaux et parts sociales ou de succession.
Or, ces déclarations peuvent être souscrites soit par le biaisdu dépôt d’un formulaire papier, soit, pour les déclarations dedons et de cessions de droits sociaux, de façon dématérialiséeauprès du service national de l’enregistrement (SNE). Le SNE,créé le 28 janvier 2021 est en charge, pour la liquidation desdroits d’enregistrement, des déclarations transmises au moyen d’untéléservice mis à disposition par l’administration. Le service enligne est d’ores et déjà ouvert pour les déclarations de donsmanuels et de sommes d’argent et de cessions de droits sociaux nonconstatés par un acte. Il le sera, à compter de 2024, pour lesdéclarations de succession.
Aucune disposition ne le prévoyant actuellement, le SNE ne peut,par conséquent, pas traiter les réclamations portant, notamment,sur les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent, ou surles déclarations de cessions de droits sociaux qui lui sonttélétransmises. Il ne peut pas non plus traiter les réclamationsportant sur les déclarations de succession qui lui seronttransmises à compter de 2024 par voie dématérialisée.
Le présent amendement a ainsi pour objet de corriger cettesituation pour une plus grande efficience et un meilleur servicerendu aux usagers. 
Ainsi, il est proposé d’abroger l’article 656 du CGI, desupprimer aux articles 653 et 790 G du CGI les référencesaux modalités déclaratives concernant le service de dépôt desdéclarations, et de confier au pouvoir réglementaire, conformémentau principe selon lequel les modalités déclaratives relèvent dudomaine du règlement, le soin de prévoir ces modalités, que lesdéclarations soient déposées sous format papier ou par voiedématérialisée.