APRÈS ART. 5	N°I-3288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3288
présenté par
Mme Panot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Lorsqu’une sociétébénéficie du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater I, cette société s’engage à ne pas employer depratiques commerciales trompeuses sur les biens et les produitsqu’elle met sur le marché. Dans le cas contraire, l’État exige leremboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse desdépenses susmentionnées. Elle s’engage également à ne pas réduirela quantité individuelles des biens et des produits qu’elle met surle marché pour un prix équivalent ou supérieur sans clairement eninformer le consommateur. Dans le cas contraire, l’État exige leremboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse desdépenses susmentionnées, majoré de 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NUPES et porté par une proposition de loi de notrePrésidente Mathilde Panot et notre vice-Présidente de l’AssembléeCaroline Fiat vise à interdire une pratique commerciale trompeuseaujourd’hui massivement employée.
La réduflation, ou shrinkflation dans la presse anglo-saxonne,est une pratique commerciale consistant à réduire en catimini laquantité d’un produit vendu, afin d’en augmenter le prix réel.Cette méthode en cours depuis les années 2000 a connu un fort essorces dernières années. A titre d’exemple, les boîtes de chocolatsPyrénéens de Lindt ne contiennent plus que 24 pièces au lieu de 30tout en ayant vu leur prix augmenter de 30 %.
Faute de blocage des prix et d’augmentation des salaires, lequotidien de millions de Français se réduit déjà à des choiximpossibles. Près de 8 millions de Français sont contraints derecourir à l’aide alimentaire pour subvenir à leurs besoins, 10millions vivent en dessous du seuil de pauvreté. Signe d’uneinsécurité alimentaire forte pour les plus pauvres d’entre nous,les restos du Coeur ont distribué cette année 170 millions de repasservis à 1,3 millions de personnes. Délaissés par le gouvernement,nous faisons désormais face aux plus grandes privationsalimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale.
Dans ce contexte, cette pratique déloyale accroît lesdifficultés financières de millions de Français.
L’association Foodwatch s’inquiète à juste titre d’une pousséede cette pratique dont elle dénonce “l’opacité”. Elle réclame parle biais d’une pétition déjà signé par plus de 35 000 personnes queles fabricants et distributeurs s’engagent à informer clairementles consommateurs et consommatrices, conformément à une directiveeuropéenne de 2000. En effet, celle ci stipule que « les règlesd’étiquetage doivent également comporter l’interdiction d’induirel’acheteur en erreur (…) Pour être efficace, cette interdictiondoit être étendue à la présentation des denrées alimentaires et àla publicité faite à leur égard. »
Dans la crise sociale que nous traversons, nous avons un devoird’assurer la clarté et la transparence des biens et des produitsvendus. Il s’agit d’empêcher les industriels de réduire la quantitéd’un produit pour un prix équivalent ou supérieur sans clairementen informer le consommateur.
Cet amendement appelle donc à considérer la réduflation commeune pratique commerciale « trompeuse » et donc prohibée.