APRÈS ART. 8	N°I-3289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3289
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 54 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
1° Le III est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « pendant l’une des périodes detaxation suivantes : » sont supprimés ;
b) Les 1° à3° sont abrogés ;
2° Le D du IV est remplacé par unalinéa ainsi rédigé :
« D. – Le forfaitmentionné eu 2° du B du présent IV est égal à 50 eurospar mégawattheure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire lacontribution sur la rente inframarginale de la productiond’électricité.
Transcription nationale durèglement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, lacontribution sur la rente inframarginale de la productiond’électricité introduite par la loi de finances pour 2023 doitexpirer au 31 décembre 2023.
Pourtant rien ne vient justifier sanon-reconduction. En effet, pour ne prendre que cet exemple, legroupe Engie prévoit pour cette année un résultat net récurrentpart du groupe compris entre 4,7 milliards et 5,3 milliardsd’euros. Au premier semestre 2023, le résultat net récurrentd’Engie a progressé à 4 milliard d’euros, contre 3,2 milliardd’euros en 2022 à la même période.
Habitué à formuler des demandes, leministre des Finances a demandé, lors de son audition en Commissiondes Finances, à ce que l’Assemblée nationale prolonge cedispositif. Opposition soucieuse de la crédibilité de la paroleministérielle, et convaincue que la force de la loi vaut mieux queles demandes, le groupe LFI-NUPES propose par cet amendement lareconduction de la contribution sur la rentre inframarginale de laproduction d’électricité.
Néanmoins, la loi de finances pour2023 a réduit l’efficacité du dispositif en reprenant le vice deconception présent dans le règlement (UE) 2022/1854 : le plafond de180 euros/MWh des revenus de la production d’électricité a été fixéen intégrant les situations de perturbations anormales de 2020 et2021. Ce plafond doit être corrigé en le rapprochant du prix depointe de moyen sur les marchés de gros de l’électricité de ladernière année de fonctionnement “normal”, à savoir l’année 2019.En 2019, en moyenne le prix à terme pour l’année suivante del’électricité en base était de 51 euros/MWh en 2019 (contre 49euros/MWh en moyenne en 2018).
Il est donc proposé par cetamendement d’abaisser le plafond des revenus de la productiond’électricité à 50 euros/MWh. Les recettes supplémentaires dégagéespar cet abaissement du plafond permettront de financer des mesuressupplémentaires en faveurs des clients finals d’électricité; telsque les ménages, les PME et les industries à forte intensitéénergétique.