APRÈS ART. 3	N°I-329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-329
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Marleix, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 173,est inséré un article 173 bis ainsi rédigé :
« Art. 173 bis. –L’exonération prévue au 4° bis du 2 del’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçuepar chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation decette limite de 150 000 €, il est tenu compte del’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne ».
2° Après le 4° du 2 del’article 793 du code général des impôts, il est inséré un4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis – Lors deleur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquisneufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achatest signé par le donateur ou le défunt entre le 1erseptembre 2023 et le 31 décembre 2024. L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale desix ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« L’engagement de locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressourcesdu locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doiventpas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies.
« L’exonération s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de lademande de permis de construire. ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituerune exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuitnormalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufsou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signéentre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024. Ce dispositiftemporaire a pour objectif de relancer rapidement lacommercialisation des logements neufs, y compris en réduisant lestock des logements neufs invendus détenus par les promoteursimmobiliers en raison de la crise du logement qui sévitactuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une périodetransitoire, le marché du logement, en accession, comme enlocation, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition delogements neufs ou en VEFA. L’application de cette mesure estsubordonnée au respect des conditions suivantes: 
- L’engagement d’affecter le bien àun usage de résidence principale pendant une période minimale desix ans ; 
- En cas de mise en location,celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par part reçue parchaque donataire ou héritier, pour en limiter le coût. De surcroit,les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans letemps. 
Tel est l’objet du présentamendement.