APRÈS ART. 27	N°I-3293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3293
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au sixième alinéa de l’articleL. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, letaux : « 0,05 » est remplacé par le taux :« 0,25 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés propose de relever le plafond dutaux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice desautorités organisatrice de mobilité (AOM) nonfranciliennes.
 
Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général descollectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilitédifférents pour les AOM non franciliennes, qui varient selon lastrate de population : 
0,55 % maximum lorsque lapopulation est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;
0,85 % maximum lorsque lapopulation est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et quel’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transportcollectif en site propre ; 
1 % maximum lorsque la populationest supérieure à 100 000 habitants ; 
1,75 % maximum lorsque lapopulation est supérieure à 100 000 habitants et que l’AOM a décidéde réaliser une infrastructure de transport collectif en moderoutier ou guidé.
 A ces taux s’ajoutent deuxmajorations possibles : l’une de 0,05% applicable à l’ensembledes EPCI, l’autre de 0,2% applicable aux AOM dont au moins l’unedes communes est classée « communetouristique ». 
Cet amendement propose de porter lapremière majoration de 0,05% à 0,25%. 
 
Cette mesure de revalorisation estparticulièrement demandée par les villes de plus de 100000 habitants au regard des investissements massifs quecelles-ci sont et vont être amenées à réaliser dans les annéesà venir pour densifier leurs réseaux de transports en commun. Cesinvestissements résultent notamment du déploiement des « RERmétropolitains » annoncés par le Président de la République ennovembre 2022. A ce stade, l’enveloppe budgétaire de 700 M€annoncée par l’Etat pour contribuer au financement de ces RERmétropolitains apparaît très insuffisante alors que, d’après lesestimations les plus actualisées, le coût des investissementsnécessaires pourrait se situer entre 15 et 20 milliards d’euros.L’augmentation du plafond du versement mobilité de 0,2%constituerait donc un levier de financement bienvenue etutile. 
 
Au-delà, cette revalorisation au bénéfice des AOM nonfranciliennes constitue une nécessaire mesure d’équité. Alorsque l’État et Île-de-France Mobilités (IDFM) ont signé le 26septembre dernier un protocole de financement des transports encommun franciliens qui prévoit notamment une revalorisation du tauxde versement mobilité applicable à l’Ile-de-France, il estsouhaitable que le relèvement du plafond puisse concernerl’ensemble des réseaux de transports urbains, au-delà de la seulerégion Ile-de-France.
 
Concrètement, avec cet amendement, le taux maximal du versementmobilité pour les AOM de plus de 100 000 habitants nonfranciliennes serait porté de 2% à 2,2%.
 
* Le versement mobilité est une contribution prélevée sur la massesalariale des entreprises d’au moins 11 salariés dont le produitest destiné au financement des transports en commun. Son taux estfixé par délibération de l’AOM.