APRÈS ART. 10	N°I-3294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3294
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le B du I de la section V duchapitre Ier titre II de la première partie du livreIer code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du A du IIde l’article 278 sexies, les mots :« lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I del’article 278 sexies A, les mots : « situésdans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisantl’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la TVA sur lesbailleurs sociaux de 5,5 % à 10 % sur les PLUS pèselourdement sur la capacité à produire suffisamment de logementssociaux et grève, à moyen ou long terme, la capacité des bailleurssociaux à maintenir leur niveau d’investissement dans la productionalors que la demande est au plus hau.