APRÈS ART. 5	N°I-3295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3295
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa et au second alinéa, le montant : « 2millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1million d’euros » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « 60 % et lafraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réductiond’impôt au taux de 40 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES entend limiter une niche fiscale coûteuse et malmaîtrisée, comme le dénonce encore cette année la Cour descomptes.
En 2018, la Cour des comptes pointait déjà les dérives dumécénat en France, publiant un rapport à charge sur lesexonérations fiscales. Avec la loi du 1er août 2003 sur le mécénat,les associations et les fondations, dite « loi Aillagon », laFrance s’est dotée d’un dispositif fiscal généreux en faveur dumécénat des entreprises. Le caractère très incitatif des mesuresfiscales instaurées - avec une réduction d’impôt à un taux élevé etun plafonnement peu contraignant – a été très vite suivi d’effets.Le nombre d’entreprises y ayant recours ont “contribué à unemultiplication par dix du montant de la dépense fiscale prévue àl’article 238 bis du CGI” entre 2004 et 2018. Cette niche,probablement sous-évaluée en raison de « limites méthodologiquesqui ne permettre pas de rendre compte du coût réel des mesures pourl’État », coûtait il y a 5 ans environ 900 millions d’euros.
LMVH était particulièrement ciblé dans ce rapport, ayant fait unusage intensif de la loi Aillagon et bénéficié de 47,1 millionsd’euros par an en moyenne, soit d’après le rapport environ 8,1 % dela dépense fiscale totale pour l’État au titre du mécénat desentreprises. Par exemple, la construction de la Fondation LouisVuitton par l’architecte Frank Gehry avait été annoncée et calibréeà 100 millions d’euros, le coût final s’est établi à 790 millionsd’euros et est supérieur à celui de la Philharmonie de Paris, sousmaîtrise d’ouvrage publique. Bernard Arnault avait alors décritfallacieusement cette construction comme “un cadeau fait à laFrance”. Il n’en n’est rien. Il s’est bien gardé d’expliquer que lecontribuable allait régler une partie de la note grâce auxdéductions fiscales. Il s’agit d’un cadeau qu’il s’est offert, surle dos des contribuables, et donc des Français. Alors que cemécénat visait initialement à aider les artistes, l’art ou laculture, il est utilisé pour financer une fondation qui porte lenom d’une marque ou encore la Bourse de Commerce-PinaultCollection, encourageant l’optimisation fiscale des ultrariches.
Avantageuses pour les entreprises, coûteuses pour le budget del’Etat, ces dépenses fiscales représentent une perte de recettes etne sont pas soumises à un suivi chiffré, à une évaluation de leurefficience ni à des objectifs de contrôle. Les gains pour l’Etatpar la réduction de cette niche fiscale pourront être directementréengagés aux services des associations, qui assurent la solidariténationale, et font face à une hausse de leurs coûts conjuguée à desbesoins croissants.
Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse deleurs besoins, les restos du Coeur se trouvent dans une “situationde crise historique” qu’ils n’avaient jamais connu depuis leurcréation, et se retrouvent contraints de refuser des bénéficiairesfautes de moyens. Il est donc plus que temps d’agir.
Nous souhaitons par cet amendement réduire les cadeaux faits auxgrandes entreprises à travers les niches fiscales sur le mécénat,qui représentent en 2023 près d’un milliard d’euros. Les ressourcesainsi dégagées pourraient être redirigées dans le budget duministère de la Culture pour véritablement faire vivre notredémocratie culturelle.