ART. 28	N°I-3296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3296
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-quatrième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une nouvelleréduction du plafond de la taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises de 25 millions d’euros en 2024. L’étuded’impact du PLF prévoit même une diminution pérenne progressive dela taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI)pour atteindre -100 millions d’euros d’ici 2027, soit 20 % dumontant annuel de la TCCI. La baisse annoncée implique par exemplela suppression de 3 ETP pour la CCI du Jura.
Les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : lagouvernance et la structure du réseau a été modernisée, la carteconsulaire a été rationalisée et les moyens ont été mutualisés. Enavril dernier, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveaucontrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années àvenir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) enconstituent la déclinaison au niveau régional. Le temps n’est paslaissé au réseau des CCI de « faire leurs preuves » alors que tousles objectifs ont été atteints.Les CCI sont un maillon essentiel del’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectifde plein-emploi, du développement de la formation et del’apprentissage…
Cet amendement vise donc à maintenir les moyens des CCI et ainsipréserver leur capacité d’action au service de l’activité et duplein emploi.